Loi de modernisation agricole : les contributions JA 24

En résumé, les propositions JA 24 sur la LMA :

1-      Installation et transmission

-          Création d’un statut de créateur d’entreprise

-          Faciliter l’accès au foncier (crédit d’impôt part GFA)

-          Mise en place de tutorat

-          Crédit d’impôt TFNB

-          Cautionnement solidaire

-          Une politique de transmission efficace avec un accompagnement économique et humain du cédant (Point Info Transmission)

-          Mesures incitatives pour le cédant (aide au relogement, exonération succession, plan crédit transmission)

-          Suppression du critère de la ½ SMI dans le cadre sociétaire

-          Période d’essai en société

-          Formation des futurs agriculteurs

2-      Alimentation

-          Sécurité sanitaire (réseau de vétérinaire, acte de vaccination par l’éleveur, contrôle à l’importation)

-          Mode de consommation durable (marque de producteur, garantir un approvisionnement local)

-          Définir une politique de recherche cohérente

3-      Organisation économique des filières

-          Conforter les interprofessions

-          Etablir des contrats-types pour chaque filière

-          Etablir des références sur les coûts de production et les prix

-          Regrouper l’offre commercialement

-          Gérer l’offre au niveau de la première mise en marché

-          Développer la contractualisation collective

-          Rapprocher la production de la consommation

-          Accroître la transparence dans les relations commerciales (observatoire des prix et des marges)

4-      La protection du foncier

-          Protéger le foncier agricole

-          Réglementer l’activité de production d’électricité photovoltaïque au sol

-          Taxer le changement d’occupation des sols

-          Lutter contre le morcellement des exploitations agricoles

5-      Compétitivité des exploitations agricoles

-          Reconnaissance des associés d’EARL (transparence)

-          APE obligatoire

-          Rendre obligatoire les publications de demandes d’APE en dessous d’1/2 UR

-          Harmonisation fiscale, sociale et réglementaire au niveau européen

-          Marque de producteur